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(d'une sanction)

См. также в других словарях:

  • sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… …   Encyclopédie Universelle

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  • Sanction — Sur les autres projets Wikimedia : « Sanction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot sanction est employé originellement en …   Wikipédia en Français

  • Sanction royale — Dans les monarchies constitutionnelles, la sanction royale est un acte par lequel le monarque ou son représentant approuve une législation adoptée par le parlement. D habitude le monarque est obligé par la tradition ou la loi de sanctionner… …   Wikipédia en Français

  • SANCTION — s. f. Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l autorité législative, donne à une loi l approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • SANCTION — n. f. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale. Pragmatique sanction. Voyez PRAGMATIQUE. SANCTION se dit, par extension. de la Simple… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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